Informatique et libertés
Dans le strict respect du secret médical, l’établissement gère les fichiers informatisés des données médicales et administratives des patients, dans les conditions fixées par le décret n°2018-137 du 26 février 2018 et l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Par lettre adressée au Directeur, vous avez le droit de vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant ou de demander communication de ces données. (Loi du 06 janvier 1978 et loi n°2018-493 du 20 juin 2018).
Ce droit d'opposition ne peut s'exercer que si le traitement de données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale.
Modalités d’accès au dossier médical
(Cf articles L.1111-7 et R. 1112-7 du code de santé publique)
Votre dossier médical comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible, vous-même ou vos ayants-droits, d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction (sachant que vous avez aussi la possibilité de refuser l’accès de votre dossier à vos ayants-droits en le précisant par écrit).
Les informations peuvent être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois, les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût d’envoi (si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Attention : ce délai de conservation ne s'applique pas pour le dossier médical partagé. Ce dernier est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.
