Informatique et libertés
Dans le strict respect du secret médical, l’établissement gère les fichiers informatisés des données médicales et administratives des patients, dans les conditions fixées par le décret n°2018-137 du 26 février 2018 et l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Par lettre adressée au Directeur, vous avez le droit de vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant ou de demander communication de ces données. (Loi du 06 janvier 1978 et loi n°2018-493 du 20 juin 2018).
Ce droit d’opposition ne peut s’exercer que si le traitement de données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale.
Directives anticipées
Les directives anticipées (cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou
d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Elles peuvent être, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiezles
lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
La personne
de confiance
(Cf art. L1111-6 du code de la fonction publique)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. Toute personne sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. Toutefois, si cette dernière a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.
Une fiche à compléter est annexé au livret d’accueil (renseignements qui resteront dans votre dossier médical).
Modalités d’accès
au dossier médical
(Cf articles L.1111-7 et R. 1112-7 du code de santé publique)
Votre dossier médical comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible, vous-même ou vos ayants-droits, d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction (sachant que vous avez aussi la possibilité de refuser l’accès de votre dossier à vos ayants-droits en le précisant par écrit).
Les informations peuvent être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois, les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût d’envoi (si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Attention : ce délai de conservation ne s’applique pas pour le dossier médical partagé. Ce dernier est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.
Le consentement
et le refus de soin
Le médecin est tenu de vous informer avant tout acte médical ou prise de traitement. Cette information se fonde sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés à la prise en charge du patient.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous auprès de votre médecin référent en vous adressant au cadre de santé ou au secrétariat médical.
« Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (Art. L.1111-2 du Code de la santé Publique).
Sa nécessité se fait particulièrement sentir lorsque les risques sont importants, les alternatives de prise en charge nombreuses et les bénéfices faibles. Cette information doit être loyale, claire et appropriée (Art. 35 du code de déontologie ; Art R. 4127-35 du Code de la santé Publique). Vous conservez le libre choix d’accepter ou de refuser l’acte proposé.
Identitovigilance
L’identitovigilance est l’ensemble des mesures mises en œuvre pour fiabiliser l’identification de l’usager afin de sécuriser ses données de santé, à toutes les étapes de sa prise en charge.
C’est pourquoi, tout au long de votre séjour, les soignants sont amenés à vérifier sans cesse votre identité.
De plus, l’insertion de la photographie du patient/résident dans son dossier de soins, sécurise son identification.
Protection juridique des personnes (loi du 5 mars 2007)
Une personne majeure, qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, est protégée par la Loi. Durant le séjour, des mesures de protection peuvent être sollicitées par le médecin du service pour des personnes ayant perdu toute ou partie de leurs facultés physiques ou mentales, les mettant dans l’impossibilité de pourvoir à leurs intérêts (tutelle, curatelle …).
Toutes précisions peuvent être obtenues auprès du médecin ou de l’assistante sociale.
Droit à l’image
L’établissement est amené à effectuer des prises de vue (photos et vidéos), notamment dans le cadre des activités d’animation.
Tout patient/résident acceptant/refusant la publication ou la reproduction d’une prise de vue le concernant devra le préciser dans son contrat de séjour.
Le respect des autres
– Pendant votre séjour, il est important que vous suiviez les consignes de l’établissement.
– Le respect de la tranquillité des autres usagers est une priorité.
– Par ailleurs, le respect des personnels qui concourent à votre prise en charge est une condition primordiale.
– Tout manquement au règlement intérieur de l’établissement pourrait entraîner votre exclusion ou votre transfert dans un autre établissement.
Les chartes
